La Cour pénale internationale (CPI) a émis ce 21 novembre, des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens, y compris Gaza. La CPI a également émis un mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Deif, un haut dirigeant du Hamas. Quelles conséquences ?
Le mandat d’arrêt, au sens du Statut de Rome
Il s’agit d’un document judiciaire émis par la Cour pénale internationale (CPI) pour ordonner l’arrestation d’une personne suspectée de crimes relevant de sa compétence.
Voici quelques points clés à comprendre concernant le mandat d’arrêt selon le Statut de Rome :
Le mandat d’arrêt est prévu par l’article 58 du Statut de Rome. Cet article stipule les conditions dans lesquelles un mandat peut être émis par la Cour. Un mandat d’arrêt peut être délivré lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Le mandat d’arrêt doit indiquer clairement l’identité de la personne recherchée, les crimes qui lui sont reprochés et un résumé des faits allégués. Il doit aussi inclure des informations sur les éléments de preuve qui justifient l’émission du mandat.
Le mandat d’arrêt vise à garantir la comparution de l’accusé devant la Cour, à empêcher l’ingérence dans l’enquête ou la procédure judiciaire, et à éviter que le suspect ne commette de nouveaux crimes.
Les États parties au Statut de Rome sont tenus de coopérer pleinement avec la CPI dans l’exécution des mandats d’arrêt. Cela inclut l’arrestation et la remise des suspects à la Cour.
Le mandat d’arrêt est un outil essentiel pour la CPI, lui permettant de poursuivre efficacement les individus accusés des crimes les plus graves affectant la communauté internationale.
Une procédure bien définie
Plus exactement, après l’ouverture de l’enquête, la chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur, émettre à tout moment un mandat d’arrêt contre des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour. Un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître ne peut être délivré qu’à l’encontre d’un suspect ou d’un accusé, et non d’un témoin ou d’un expert. La base légale de cette procédure est très claire à l’article 58 du Statut de Rome.
Afin de garantir la comparution du suspect ou de l’accusé devant la Cour, le Procureur doit assurer la présence de l’accusé devant la Cour pour répondre aux accusations portées contre lui. Le Procureur doit également veiller à ce que l’accusé participe au processus judiciaire de manière appropriée et conforme aux règles, empêcher l’ingérence dans l’enquête ou la procédure judiciaire ; il doit également prévenir la commission de nouveaux crimes par le suspect. Par exemple, le premier mandat délivré par la Chambre préliminaire était celui délivré à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo (Situation République Démocratique du Congo), Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Mandat d’Arrêt, 10 février 2006.
Ce mandat revêt un caractère contraignant pour les États parties. Ces derniers ont une obligation de coopérer avec la CPI. Il est important de signaler que le mandat d’arrêt a une portée internationale, s’appliquant à tous les États parties du Statut de Rome. Il oblige les États membres à coopérer pour l’arrestation et la remise du suspect à la Cour.
Le mandat d’arrêt fait suite à une enquêté étayée
Autrement dit, l’émission du mandat nécessite des motifs raisonnables de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis.
Ces motifs doivent être soutenus par des preuves suffisantes présentées par le Procureur. C’est en ce moment précis que se déclenche le processus judiciaire : les juges de la CPI examinent les preuves et les arguments présentés par le Procureur avant de délivrer un mandat d’arrêt. Les évaluent en outre si les critères légaux et les conditions nécessaires sont remplis pour justifier l’émission du mandat.
Les États parties ont l’obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI, notamment en exécutant les mandats d’arrêt délivrés par la Cour. Cette coopération inclut des actions pratiques telles que l’arrestation des suspects et leur remise aux autorités de la CPI, comme dans le cas de l’arrestation de Jean-Pierre Bemba par la Belgique en 2008. La remise des suspects peut également se faire par le biais de mécanismes de coopération internationale, comme dans le cas de l’extradition de Bosco Ntaganda par le Rwanda à la CPI en 2013.
Garanties d’un procès équitable et respect des droits de la défense
La CPI assure des garanties d’un procès équitable, comprenant le droit à un procès public, à une défense adéquate et à la présomption d’innocence, conformément aux principes du droit international. Les droits de la défense, tels que le droit à un avocat et à un contre-interrogatoire des témoins, sont scrupuleusement respectés pour assurer l’équité du procès.
Implications pour les États parties qui refusent de coopérer
Le refus de coopérer avec la CPI par les États parties peut entraîner des conséquences telles que des sanctions diplomatiques ou des pressions internationales, en raison de l’obligation des États de respecter leurs engagements en vertu du Statut de Rome et du droit international. Ces actions peuvent également compromettre la crédibilité et l’efficacité de la Cour dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
Sanctions et mesures possibles contre les États non coopératifs
Les États non coopératifs avec la CPI peuvent être soumis à des mesures telles que des restrictions diplomatiques, des sanctions économiques ou des répercussions sur leur réputation internationale, visant à les inciter à respecter leurs obligations de coopération envers la Cour et à promouvoir l’efficacité de la justice internationale.
Les États parties au Statut de Rome
124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d’Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d’Europe Orientale 28 sont des États d’Amérique Latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
Dont acte…
